Bonjour,
j'aimerai savoir comment appliqué les articles et les modalités de majoration en cas de paiement de retard sur les factures .
Cordialement
retard de paiement client question Résolu
Anonyme
07 juin 2021 09:36:31
Réponse:
Bonjour,
En France, depuis Janvier 2013, vous êtes tenus en tant que professionnels de faire paraître sur vos factures et sur les CGV une mention stipulant qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due. Attention, cette indemnité n'est applicable qu'en cas de transaction entre professionnels selon l'article L441-3 du Code de Commerce (et non à la vente aux particuliers)
L’indemnité est due par facture et est fixée à 40€, quelle que soit la durée du retard. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Vous n’avez pas à facturer l’indemnité. L’idéal est d’en faire la demande à votre client lors d’une relance pour facture impayée.
En effet une relance suffit très souvent à régler un retard de paiement. L'avantage d'utiliser un logiciel de facturation en ligne est la possibilité d'imprimer ou d'envoyer par email des relances personnalisées en un clic.
Bien Cordialement
Ludovic
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Ludovic
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Ludovic Service clientèle Mail: ludovic@vosfactures.fr Tel: +33(0)4.83.58.05.64 |
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Anonyme
Commentaires
ludovic@vosfactures.fr
En France, depuis Janvier 2013, vous êtes tenus en tant que professionnels de faire paraître sur vos factures et sur les CGV une mention stipulant qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due. Attention, cette indemnité n'est applicable qu'en cas de transaction entre professionnels selon l'article L441-3 du Code de Commerce (et non à la vente aux particuliers)
L’indemnité est due par facture et est fixée à 40€, quelle que soit la durée du retard. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Vous n’avez pas à facturer l’indemnité. L’idéal est d’en faire la demande à votre client lors d’une relance pour facture impayée.
En effet une relance suffit très souvent à régler un retard de paiement. L'avantage d'utiliser un logiciel de facturation en ligne est la possibilité d'imprimer ou d'envoyer par email des relances personnalisées en un clic.
Ludovic
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08 juin 2021 12:52:06