Bonjour,
Je viens d'effectuer un paiement et je n'ai pas de tva sur la facture pk ? lors de toutes mes commandes la tva était réglée !
Merci
TVA question Résolu
Anonyme
29 janvier 2018 09:57:53
Réponse:
Bonjour,
La vente de services électroniques répond à la règle d'autoliquidation de TVA, conformément à la Directive européenne 2006/112/CE:
- vous avez indiqué lors de votre dernier paiement un numéro de TVA intracommunautaire valide: l'autoliquidation s'applique, la facture est sans TVA.
- en revanche sur les commandes précédentes vous n'avez pas indiqué de numéro de TVA: la transaction est soumise à la TVA de votre pays (France).
En espérant vous avoir éclaircie.
Bien Cordialement
Justine
Commentaires
Justine
Bonjour,
La vente de services électroniques répond à la règle d'autoliquidation de TVA, conformément à la Directive européenne 2006/112/CE:
- vous avez indiqué lors de votre dernier paiement un numéro de TVA intracommunautaire valide: l'autoliquidation s'applique, la facture est sans TVA.
- en revanche sur les commandes précédentes vous n'avez pas indiqué de numéro de TVA: la transaction est soumise à la TVA de votre pays (France).
En espérant vous avoir éclaircie.
Justine
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29 janvier 2018 14:54:59