Bonjour j'aurai besoin d'une attestation pour mon cabinet comptable comme quoi le logiciel que j'utilise est bien conforme à la nouvelle législation qui est mise en place en janvier 2018
Merci d'avance
Cdt
ATTESTATION suggestion Résolu
Anonyme
08 décembre 2017 10:31:53
Réponse:
Bonjour
Suite à un communiqué du 15 Juin 2017 de la part du Ministre de l’Action et des Comptes publics, la loi initiale va être restreinte aux seuls logiciels et systèmes de caisse (« seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. » ). Sont donc principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. Le logiciel VosFactures n'est pas un logiciel de caisse.
Nous en saurons plus en fin d'année en principe au moment du vote car la loi est malheureusement assez floue sur quels entrepreneurs ou transactions vont vraiment être concernés. Quoiqu'il en soit, nous avons fait le nécessaire en termes de traçabilité, inaltérabilité, conservation et sécurité des données, conformément à loi. Nous avons également développé une fonction "Test" (document et paiement test) comme le demande la loi. Si d'autres critères seront demandés, nous ferons le nécessaire. Si le logiciel est concerné par la loi nous éditerons les attestations à partir de Janvier 2018.
Commentaires
Justine
Suite à un communiqué du 15 Juin 2017 de la part du Ministre de l’Action et des Comptes publics, la loi initiale va être restreinte aux seuls logiciels et systèmes de caisse (« seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. » ). Sont donc principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. Le logiciel VosFactures n'est pas un logiciel de caisse.
Nous en saurons plus en fin d'année en principe au moment du vote car la loi est malheureusement assez floue sur quels entrepreneurs ou transactions vont vraiment être concernés. Quoiqu'il en soit, nous avons fait le nécessaire en termes de traçabilité, inaltérabilité, conservation et sécurité des données, conformément à loi. Nous avons également développé une fonction "Test" (document et paiement test) comme le demande la loi. Si d'autres critères seront demandés, nous ferons le nécessaire. Si le logiciel est concerné par la loi nous éditerons les attestations à partir de Janvier 2018.
Bien Cordialement
Justine
--
Service clientèle +33 (0)4.83.58.10.20
info@vosfactures.fr
09 décembre 2017 14:27:21