Anonim
T.V.A. NPR
Bonjour,
Comment saisir et enregistré de la TVA NPR ?
Réponse principale
Yves
18/12/2020 09:51
Bonjour,
D'après nos informations, depuis le 1er janvier 2019, la TVA NPR applicable dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion) est supprimée, selon la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11622-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00124
Cordialement,
Yves