Forum des suggestions - T.V.A. NPR - Forum des suggestions

0 votes

T.V.A. NPR question Résolu

Bonjour,
Comment saisir et enregistré de la TVA NPR ?

Anonyme 18 décembre 2020 04:20:45

Réponse:

Bonjour,

D'après nos informations, depuis le 1^er janvier 2019, la TVA NPR applicable dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion) est supprimée, selon la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11622-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00124

Cordialement,

Yves

Commentaires

Yves

Réponse:

Bonjour,

D'après nos informations, depuis le 1^er janvier 2019, la TVA NPR applicable dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion) est supprimée, selon la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11622-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00124

Cordialement,

Yves

18 décembre 2020 09:51:18

Ajouter un commentaire

A propos

Assistance

International

Espace client

En utilisant ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies en accord avec nos conditions d’utilisation. Les cookies sont nécessaires à la création d’un compte sur ce site, vous permettant de vous connecter à votre compte sécurisé.