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Anonim

Obligations légales au 1er janvier 2018

Bonjour, Pouvez vous me transmettre l'attestation de conformité aux textes qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018 et concernant les logiciels de facturation. Article 38 de la loi de Finance pour 2016 retranscrit dans le nouvel article 286, I, 3° bis du code général des impôts (CGI)
Réponse principale VosFactures 15/01/2018 11:57

Bonjour,

Oui, l'attestation est disponible. Etant donné qu'elle est individuelle, vous devez au préalable remplir un formulaire sur cette page: https://vosfactures.fr/attestation. L'attestation de conformité vous sera ensuite envoyée par mail.
Commentaires (3)

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V!

VosFactures

 Réponse principale

Bonjour,

Oui, l'attestation est disponible. Etant donné qu'elle est individuelle, vous devez au préalable remplir un formulaire sur cette page: https://vosfactures.fr/attestation. L'attestation de conformité vous sera ensuite envoyée par mail.

Bonjour,
L’attestation est elle disponible ? Si oui, où et comment la télécharger ?
Merci.

V!

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 Réponse

Bonjour,

Dans les prochains jours vous pourrez télécharger depuis notre site vosfactures.fr l'attestation en question.
En effet nous avons fait le nécessaire en termes de traçabilité, inaltérabilité, conservation et sécurité des données afin de nous conformer à la loi entrant en vigueur au 1er Janvier 2018. Nous avons également développé une fonction "Test" (document et paiement test) comme le demande la loi. Si d'autres critères seront demandés, nous ferons le nécessaire.

Cordialement
Agathe
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