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Anonim

facture pour les livraisons intracommunautaires -micro entrepreneur

Bonjour, Pour etablir une facture pour les livraisons intracommunautaires correctement, Pourriez-vous me confirmer c’est ci-dessous points sont correct ou non, s’il vous plait ? En tant que l'auto-entrepreneur (franchise TVA) avant le 1er juillet 2021, concernant la vente des marchandises en ligne sous le seuil de vente de pays destinateur, la bonne méthode d’établir la facturation d’un client Européen est : 1-Si le client européen particulier, j’indique seulement mon numéro de TVA intracommunautaire, et j'établis la facture comment en France, sans TVA, mentionné : - « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ». 2- Si le client européen professionnel, j’indique mon N° TVA intracommunautaire et celui du client. J’établis une facture sans TVA, je dois mentionner " Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 262 ter | 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE’ Merci pour votre aide. Cordialement. Jie ZAPP
Réponse principale Yves 09/08/2023 13:24

Bonjour,

Les ventes de prestations de services intracommunautaires par une entreprise européenne sont soumises aux règles de TVA suivantes : 

  • si l’acheteur est un particulier (B2C) non assujetti, la TVA du pays de l’acheteur est facturée (TVA OSS de la réforme Ecommerce).

  • si l’acheteur est assujetti à la TVA (B2B), la TVA est autoliquidée : la facture est exprimée en HT et précise la mention du mécanisme d’autoliquidation, ainsi que les n° de TVA de l'acheteur et du vendeur. De plus, si vous êtes un prestataire de services basé en France, vous devez déclarer périodiquement les factures de ces ventes B2B. C’est qu’on appelle la Déclaration Européenne de Services. 

Note : Si vous êtes en franchise de TVA (micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs), vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire que vous devrez afficher sur vos factures de ventes au sein de l'UE. 

Cordialement,

Yves
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