Anonim
Probleme de facturation
il serait possible de me dire comment fait ton pour faire une facture majore en amande forfaitaire car la cliente na toujours pas regle et du coup il faut kje je refasse une facture en ttc en rajoutant une amende forfaitaire
Réponse principale
Justine
30/11/2017 10:07
Bonjour,
Faites-vous référence à l’indemnité forfaitaire de 40€ (applicable uniquement en cas de client professionnel)? Si oui vous pouvez si vous le souhaitez créer une facture pour cette indemnité mais légalement vous n’en n’avez pas besoin. En effet selon la loi française, l’indemnité n’a pas à être facturée par le créancier et peut être demandée par exemple lors d’une relance si besoin. l’indemnité peut être réclamée à l’occasion de tout retard de paiement, dès le premier jour de retard, et n’est pas soumise à la TVA.
Je vous invite à consulter le site du gouvernement pour plus d’information sur le sujet.
Bien Cordialement