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Obligations légales au 1er janvier 2018 question Résolu

Bonjour,
Pouvez vous me transmettre l'attestation de conformité aux textes qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018 et concernant les logiciels de facturation.
Article 38 de la loi de Finance pour 2016 retranscrit dans le nouvel article 286, I, 3° bis du code général des impôts (CGI)

Anonyme 04 janvier 2018 09:57:27
Réponse:

Bonjour,

Dans les prochains jours vous pourrez télécharger depuis notre site vosfactures.fr l'attestation en question.
En effet nous avons fait le nécessaire en termes de traçabilité, inaltérabilité, conservation et sécurité des données afin de nous conformer à la loi entrant en vigueur au 1er Janvier 2018. Nous avons également développé une fonction "Test" (document et paiement test) comme le demande la loi. Si d'autres critères seront demandés, nous ferons le nécessaire.

Cordialement
Agathe

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Commentaires

Agathe
Agathe
Réponse:  

Bonjour,

Dans les prochains jours vous pourrez télécharger depuis notre site vosfactures.fr l'attestation en question.
En effet nous avons fait le nécessaire en termes de traçabilité, inaltérabilité, conservation et sécurité des données afin de nous conformer à la loi entrant en vigueur au 1er Janvier 2018. Nous avons également développé une fonction "Test" (document et paiement test) comme le demande la loi. Si d'autres critères seront demandés, nous ferons le nécessaire.

Cordialement
Agathe
--









 

04 janvier 2018 13:14:46

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Avatar sugester medium
Anonyme
Bonjour,
L'attestation est elle disponible ? Si oui, où et comment la télécharger ?
Merci.

13 janvier 2018 15:29:16

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Agathe
Agathe
Réponse:  

Bonjour,

Oui, l'attestation est disponible. Etant donné qu'elle est individuelle, vous devez au préalable remplir un formulaire sur cette page: https://vosfactures.fr/attestation. L'attestation de conformité vous sera ensuite envoyée par mail.

Cordialement
Agathe
--

 
 








 

15 janvier 2018 11:57:30

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