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norme 2018 question Résolu

bonjour pouvez vous me dire si vous etes normés iso je sais pas combien pour les nouvelles caisse en 2018

Anonyme 05 décembre 2017 13:22:04
Réponse:

Bonjour

Suite à un communiqué du 15 Juin 2017 de la part du Ministre de l’Action et des Comptes publics, la loi initiale va être restreinte aux seuls logiciels et systèmes de caisse (« seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. » ). Sont donc principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. Le logiciel VosFactures n'est pas un logiciel de caisse. 
Nous en saurons plus en fin d'année en principe au moment du vote car la loi est malheureusement assez floue sur quels entrepreneurs ou transactions vont vraiment être concernés. Quoiqu'il en soit, nous avons fait le nécessaire pour la conformité en termes de traçabilité, inaltérabilité, conservation et sécurité des données. Nous avons également développé une fonction "Test" (document et paiement test) comme le demande la loi. Si d'autres critères seront demandés, nous ferons le nécessaire.  


Bien Cordialement
Justine
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Justine
Justine
Réponse:   Bonjour

Suite à un communiqué du 15 Juin 2017 de la part du Ministre de l’Action et des Comptes publics, la loi initiale va être restreinte aux seuls logiciels et systèmes de caisse (« seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. » ). Sont donc principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. Le logiciel VosFactures n'est pas un logiciel de caisse. 
Nous en saurons plus en fin d'année en principe au moment du vote car la loi est malheureusement assez floue sur quels entrepreneurs ou transactions vont vraiment être concernés. Quoiqu'il en soit, nous avons fait le nécessaire pour la conformité en termes de traçabilité, inaltérabilité, conservation et sécurité des données. Nous avons également développé une fonction "Test" (document et paiement test) comme le demande la loi. Si d'autres critères seront demandés, nous ferons le nécessaire.  

Bien Cordialement
Justine
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05 décembre 2017 16:54:45

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